Le Compte Personnel de Formation
Pourquoi remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Le
remplacement du DIF par le Compte Personnel de Formation (CPF) est
issu d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 décembre
2013 entre organisations patronales et syndicales, dont la CFE-CGC.
Cet accord relatif à l’ensemble de la formation professionnelle a pour
objectif de rendre celle-ci plus efficace dans l’intérêt conjoint des
salariés et des employeurs (cet accord est issu d’une négociation).
Le
remplacement du DIF par le CPF constitue un élément fort de cette
réforme. En effet, le bilan du DIF depuis sa mise en place en 2004
démontre que le DIF n’a pas eu le succès escompté. Seulement 5 à 7% des
salariés en ont bénéficiés chaque année ; les entreprises se sont
souvent montrées frileuses dans sa mise en œuvre et les salariés ont
beaucoup thésaurisé leur DIF au lieu de l’engager pour bénéficier de
l’abondement annuel de 20 heures. L’usage du DIF dans les TPE/TPI est
encore bien plus faible, de l’ordre de 2% des salariés.
Chez
Orange, le bilan du DIF est meilleur avec 12 à 15% des personnels
utilisant leur DIF chaque année. Ceci reste très largement en dessous
d’une utilisation optimale et une majorité des personnels d’Orange
dispose d’un compteur DIF bloqué sur le maximum de 120 heures ou un
compteur proche du maximum
La
création du Compte Personnel de Formation a été transposée dans la loi
du 5 mars 2014. Ainsi, le Compte Personnel de Formation remplacera le
DIF le 1er janvier 2015. Toutefois un certain nombre de décrets
d’application ne sont pas encore connus (voir plus bas)
DIF et CPF, quelles différences ?
Plus de bénéficiaires
DIF
: tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté à l'exclusion des
alternants en apprentissage et contrat de professionnalisation.
CPF
: tout salarié, demandeur d'emploi et jeune à partir de 16 ans (jeunes
sortis du système scolaire sans qualification), à partir de 15 ans pour
les jeunes admis sous contrat d'apprentissage).
A
noter que le CPF ne concerne que les salariés de droit privé mais pas
les fonctionnaires ou les indépendants. Pour le moment, les
fonctionnaires conservent le DIF, mais il est probable que dans les
années qui viennent, le CPF devienne accessible aux fonctionnaires
(c’est dans sa vocation de compte « universel » et de dépassement de la
logique de statut)
Plus d'heures cumulables
DIF : 120 heures de formation cumulables sur 6 ans soit 20 heures par an (pour un CDI temps plein).
CPF
: 150 heures de formation maximum sur 7 ans et demi (24 heures par an
pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3
années suivantes) pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les
heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Des conditions plus favorables pour les salariés à temps partiel peuvent
cependant être mises en place par accord de branche, de groupe ou
d’entreprise.
A
noter que l’abondement d’heures est possible même au-delà du plafond,
soit par l'employeur, par Pôle Emploi, par l'Etat, les régions ou le
salarié lui-même (ou demandeur d'emploi) ou encore par accord de
branche.
Les formations éligibles sont-elles les mêmes ?
DIF :
l’éventail des formations éligibles au DIF est assez peu cadré par la
loi. Ainsi les formations peuvent porter sur des domaines variés (par
ex. le développement personnel).
CPF :
les formations ont un accès plus cadré et restreint : acquisition d’un
socle de compétences, validation des acquis de l’expérience, formations
qualifiantes et certifiantes, sous réserve qu’elles soient inscrites
sur des listes établies par les partenaires sociaux en région, dans la
branche, et au niveau national interprofessionnel.
Des formations possibles sans autorisation de l’employeur ?
DIF
: la mise en œuvre du DIF est à l’initiative du salarié mais nécessite
l’accord de l’employeur ; la règle est que le DIF s’exerce hors temps
de travail, la pratique (notamment chez Orange) est que les formations
sont souvent prises sur le temps de travail. Les formations hors temps
de travail donnent lieu à une indemnité.
CPF
: la mise en œuvre reste à l’initiative du salarié. L’accord de
l’employer n’est pas requis pour les formations s’exerçant hors temps
de travail mais celles-ci ne donnent pas lieu à allocation de
formation.
La
mise en œuvre sur temps de travail continue à nécessiter un accord de
l’employeur (sauf pour les formations socles de compétences ou prévues
par accord de branche et d’entreprise)
Transférabilité possible partiellement ou totalement ?
DIF
: dans les faits, elle n'est ni systématique, ni simple. En cas de
démission ou de licenciement (sauf faute lourde), l’utilisation du DIF
est possible pendant le préavis avec l’accord de l’employeur. Ensuite
quand le salarié est au chômage ou chez un nouvel employeur, il faut
que sa lettre de licenciement ou son certificat de travail mentionne les
droits acquis qui sont transformés en un montant financier pour que le
DIF soit transféré.
CPF
: il est entièrement transférable, le salarié garde le même compte tout
au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours
professionnel. Le principe est que le CPF est rattaché à la personne et
non plus à l’entreprise. Les montants transférés sont des heures.
Les heures de DIF cumulées avant le 1er janvier 2015 seront-elles conservées ?
La
loi sur la réforme de la formation professionnelle prévoit que les
salariés qui n’auront pas utilisé toutes leurs heures de DIF ne les
perdront pas : elles seront transférées sur le CPF.Le DIF disparaîtra
donc pour laisser la place au CPF pour les salariés de droit privé (le
DIF sera conservé pour les fonctionnaires)
Les décrets à surveiller:
- les formations éligibles au CPF
- frais de formation du salarié pris en charge par l’OPCA
- accompagnement à la VAE et au bilan de compétence pour une prise en charge CPF
- modalités de mise en œuvre du système d’information du CPF
- abondement correctif (CDI et CDD)
- délais de réponse de l’employeur lors d’une demande de CPF par un salarié
- modalités de transfert des heures de DIF vers le CPF
Position de la CFE-CGC/SNEPSSI d'ITS Group et de ses filiales
2015
sera une année charnière pour la mise en place du CPF, qui sera
progressive sinon dans les textes du moins dans les usages. En
particulier nous serons attentifs à ce que la mise en place du CPF
permette :
- une plus grande utilisation des crédits d’heures
- un véritable accès à des qualifications reconnues notamment dans la progression de carrière (ce n’était pas le cas avec le DIF)
- Le maintien de formations appréciées des salariés, notamment dans le domaine du développement personnel et professionnel, des langues, de l’équilibre vie privée-vie professionnelle.
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