Congé parental d'éducation: Des nombreux avantages pour les salariés
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réforme le congé parental d'éducation pour les enfants nés ou adoptés à compter du  1er octobre 2014.
L'objectif de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étant d'inciter les pères à participer à la vie de famille, le congé parental d'éducation a été revisité. Des nombreux nouveaux avantages apparaissent
- Béneficiaires
- Tout salarié, femme ou homme, justifiant une ancienneté à la naissance de l'enfant d'un an ou plus (et jusqu'aux 3 ans de l'enfant) ou à l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (et jusqu'à ses 16 ans).
- C'est un droit:
- Le congé parental ne peut être refusé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
- Mêmes droits entre pères et mères
- La loi du 4 août 2014 impose les mêmes droits aux pères qu'aux mères, à savoir
- une protection des parent salariés (père ou mère) contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
- les pères auront également droit à trois jours d'absence rémunéré pour accompagner leur femme aux trois échographies obligatoires de la grossesse.
- un congé de 4 jours lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 4 jours comme pour un mariage,
- Durée:
- Le congé parental comporte une durée initiale d'un an maximum et peut être prolongé deux fois jusqu'aux trois ans de l'enfant. La durée du congé parental peut être prolongé aussi en cas de naissances multiples jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants. Pour les naissances multiples et les adoptions simultanées d'au moins trois enfants, le congé parental pourra être prolongé cinq fois jusqu'aux six ans des enfants maximum.
- Modalités:
- Le congé parental peut être pris partiellement (au moins 16 heures par semaine) ou totalement. Attention!: Dans ce dernier cas, le contrat de travail est suspendu.
- Conséquence: le salarié n'acquiert pas de congé payé durant son congé parental et doit se renseigner auprès de son employeur pour savoir si il est toujours couvert
 par la mutuelle d'entreprise. La répartition des horaires d'un congé parental à temps partiel doit être déterminée en accord avec l'employeur et consignée par écrit dans un avenant au contrat de travail.
- Droits du salarié au retour du congé:
- Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire à rémunération égale.
- Le salarié peut demander un entretien sur ses perspectives d'évolution professionnelle même s'il n'est pas obligatoire pour l'employeur.
- Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d'un document facilitant le retour à l'emploi du salarié. Seront étudiés les besoins en formation, la rémunération et l'évolution de la carrière du salarié.
- Incitation pour les pères
- Le Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA) sera remplacé par le la Prestation Partagée d'Education de l'enfant (PreParE). La durée de cette prestation pourra être allongée si le deuxième parent prend au moins six mois de congé. Pour un premier enfant, six mois supplémentaires s'ajouteront aux six premiers mois de prestation si c'est le père qui prend le congé parental. Pour les enfants suivants, deux ans et demi seront alloués au premier parent, les six mois supplémentaires n'étant versés que si c'est l'autre parent qui bénéficie du congé parental. Les durées et le montant des aides seront précisées par décret.
- Autres dispositions de cette loi
- De nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail. Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération..
Pour en savoir plus:
- Conditions d'attribution du congé parental d'éducation : code du travail Art. L. 1225-47 et s., Art. R. 1225-12 et s.
- Garantie d'une protection sociale en cas de non reprise du travail ou de chômage, à l'issue d'un congé parental d'éducation : code de la sécurité sociale, art. L. 161-9 et L. 311-5
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