Messieurs les présidents directeurs généraux des sociétés IBELEM, INTEGRA et ITS GROUP,
Je ne peux que m’étonner devant les propos de la directrice des ressources humaines communiqués aux consultants, propos dont copie se en fin du présent courrier électronique.
1) L’employeur ne peut imposer sa volonté que lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise. Pour cela il aurait fallu
a. une négociation avec les partenaires sociaux. Cela n’a pas eu lieu ni en 2008 ni en 2009.
b. Une consultation du Comité d’entreprise. Or le CE d’ITS GROUP n’a jamais voté un avis sur le sujet, malgré la volonté de son secrétaire Jean Jacques Perroux.
2) Les salariés d’ITS Group, IBELEM et INTEGRA travaillent pour certains 37heures par semaine, pour d’autres 38H30, pour d’autres enfin 39 heures.
Un calcul simple en découle :
Nombre de jours travaillés 365j-104(j des weekends)- 25 (j de congés)-8 (nb moyen de jours fériés)=228
Nombre de semaines travaillées : 228j/5j/semaine= 45,6
la durée légale annuelle du travail pour 35h/semaine est : 45,6 semaines/an * 35 h/semaine = 1596 heures/an
Lorsqu’on travaille 37h/semaine pour 11 jours de RTT, on obtient :
Heures travaillées par an : 228j-11j=217j
Nombre de semaines travaillées : 217j/5j/semaine= 43,4
Nombre d’heures travaillées /an : 43,4*37= 1605,8
On a donc travaillé en plus de la durée légale : 1605,8 h – 1596 h = 9,8 heures
Lorsqu’on travaille 38,5h/semaine pour 8 jours de RTT (proposition de la direction que la CFE-CGC et la CGT ont refusé d’accepter), on obtient :
Heures travaillées par an : 228j-8j=220j
Nombre de semaines travaillées : 220j/5j/semaine= 44
Nombre d’heures travaillées /an = 1672
On a donc travaillé en plus de la durée légale : 1672 h – 1596 h = 76 heures
Les salariés de l’UES (ITS GROUP, IBELEM, INTEGRA) ont donc déjà travaillé plus que les 7 heures demandées par la journée de solidarité
3) Mais que dit le code du travail ?
a. Article L3133-12 : Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours […]Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
4) Quel autre dit-il ce code de travail ?
a. Article L3133-11 : Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures […] ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Conclusion : Les salariés d’ITS Group , d’IBELEM et d’iNTEGRA, ayant déjà largement travaillé, comme il fut démontré plus haut, les 7 heures de solidarité,
a) non seulement ils n’ont pas à accepter de les travailler une deuxième fois
b) mais il est de leur droit de garder le jour de RTT que Mme Grangeon sur sa seule foi tante d’imposer aux salariés
De plus, considérant l’article L3133-11 du Code du Travail, ses propos sont complètement, hors de la loi puisqu’elle essaie à remplacer les 7 heures de la journée de solidarité par du repos obligatoire qu’est un jour de RTT.
Pour cette raison, en tant que délégué syndical CFE-CGC, je vous demande
a) De démentir les propos de la directrice des ressources humaines,
b) Si vous désirez engager des négociations sérieuses et loyales, je vous invite que nous convenons d’une date de négociations
Dans l’attente de votre réponse, Messieurs les Présidents Directeurs généraux, veuillez accepter mes salutations différées,
Constantin Schiniotakis
Délégué Syndical CFE-CGC
